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Août 2025 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations, financement de la formation de l’apprenti… On fait le point sur les réformes en RH et paie entrées en vigueur le 1er juillet 2025.
Apprentissage : participation de l'employeur au coût de la formation
Pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac + 3, l'employeur doit désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
C’est au centre de formation des apprentis (CFA) concerné qu’il reviendra de recouvrer cette participation obligatoire.
Arrêts de travail : mise en place d’un nouveau formulaire papier ultra-sécurisé
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de travail.
Depuis la parution du décret 2025-587 le 28 juin 2025, lorsque l'arrêt de travail est établi sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un nouveau formulaire homologué ultra-sécurisé mis à sa disposition par la caisse primaire (CPAM). Ce nouveau formulaire est en principe obligatoire pour tout nouvel arrêt de travail, ou prolongation d'arrêt de travail, depuis le 1er juillet 2025.
Une période de tolérance sera toutefois observée cet été, afin de laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires pendant la période estivale.
Saisie des rémunérations : le commissaire de justice devient compétent
Depuis le 1er juillet 2025, la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations relève de la compétence des commissaires de justice, et non plus du greffe du tribunal judiciaire. Le commissaire de justice peut initier directement la procédure de saisie, en signifiant au salarié un commandement de payer. Cette nouvelle procédure s’applique à toute nouvelle demande de saisie sur salaire déposée à compter du 1er juillet 2025, mais également aux procédures de saisie en cours au 30 juin 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu’ils n’ont plus à verser les sommes retenues au greffe du tribunal judiciaire, mais mensuellement au commissaire de justice désigné.
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0, 25 %
La cotisation AGS est exclusivement due par l'employeur. Elle est assise sur les rémunérations qui servent de base au calcul de la contribution d'assurance chômage, c'est-à-dire sur les sommes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte, en 2025, dans la limite de 15 700 €, correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation AGS avait été porté à 0,25 % au 1er juillet 2024, un taux maintenu au 1er janvier 2025. Au 1er juillet 2025, ce taux reste en vigueur, suite au conseil d'administration qui s'est tenu le 26 juin dernier.
Entrée en vigueur du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, renforce les obligations des employeurs dans la prévention du risque de chaleur. Plusieurs mesures ont été adoptées : aménagements des postes de travail, adaptation des horaires, etc.
Ce mois-ci, nous couvrons cette information plus en détail dans une actualité dédiée.
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